Droit à l'allocation aux adultes handicapés et ressources personnelles du bénéficiaire
Résumé
Note sous Civ. 2e, 25 octobre 2006, n° 05-10.624, D. 2007.358, note Y. Dagorne-Labbe
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02236649
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236649 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Droit à l'allocation aux adultes handicapés et ressources personnelles du bénéficiaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 01, pp.149. ⟨halshs-02236649⟩
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