Enfance * Adoption internationale * Consentement à l'adoption * Kafala
Résumé
Civ. 1re, 10 oct. 2006, nos 06-15.264 et 06-15.265
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236639 , version 1
Citer
Claire Neirinck. Enfance * Adoption internationale * Consentement à l'adoption * Kafala. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 06, pp.1098. ⟨halshs-02236639⟩
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