Prévention et protection sanitaire * Campagne anti-tabagique * Liberté d'expression * Droit à la protection de la santé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Prévention et protection sanitaire * Campagne anti-tabagique * Liberté d'expression * Droit à la protection de la santé

Résumé

Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-13.489
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236637 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Prévention et protection sanitaire * Campagne anti-tabagique * Liberté d'expression * Droit à la protection de la santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 06, pp.1088. ⟨halshs-02236637⟩
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