Clinique de médecine esthétique * Publicité commerciale * Code de déontologie * Comportement déloyal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Clinique de médecine esthétique * Publicité commerciale * Code de déontologie * Comportement déloyal

Patricia Hennion-Jacquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051829
  • IdRef : 052653110
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Résumé

Civ. 1re, 5 juill. 2006, n° 04-11.564

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236624

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:15

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236624 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Clinique de médecine esthétique * Publicité commerciale * Code de déontologie * Comportement déloyal. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 05, pp.930. ⟨halshs-02236624⟩

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