Placement non consécutif à une décision de justice * Dommage causé à un mineur * Responsabilité contractuelle * Absence de responsabilité de plein droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Placement non consécutif à une décision de justice * Dommage causé à un mineur * Responsabilité contractuelle * Absence de responsabilité de plein droit

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

Civ. 2e, 24 mai 2006, n° 04-17.495, RTD civ. 2006.779, obs. Jourdain

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236615

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Dates et versions

halshs-02236615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236615 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Placement non consécutif à une décision de justice * Dommage causé à un mineur * Responsabilité contractuelle * Absence de responsabilité de plein droit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.760. ⟨halshs-02236615⟩

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