Responsabilité * Faute * Causalité indirecte * Absence de pouvoir propre de l'interne
Résumé
Crim. 3 mai 2006, n° 05-82.591, Rev. science crim. 2006.827, note Mayaud
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:11:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236613 , version 1
Citer
Patricia Hennion-Jacquet. Responsabilité * Faute * Causalité indirecte * Absence de pouvoir propre de l'interne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.753. ⟨halshs-02236613⟩
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