Couple homosexuel * Exercice de l'autorité parentale * Délégation partielle * Intérêt de l'enfant
Résumé
Civ. 1re, 24 févr. 2006, n° 04-17.090, D. 2006.897, note Vigneau, RTD civ. 2006.297, obs. Hauser
Civ. 1re, 24 févr. 2006, n° 04-17.090, D. 2006.897, note Vigneau, RTD civ. 2006.297, obs. Hauser
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:51
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13