Couple homosexuel * Exercice de l'autorité parentale * Délégation partielle * Intérêt de l'enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Couple homosexuel * Exercice de l'autorité parentale * Délégation partielle * Intérêt de l'enfant

Claire Neirinck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771813
  • IdRef : 029670268
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Civ. 1re, 24 févr. 2006, n° 04-17.090, D. 2006.897, note Vigneau, RTD civ. 2006.297, obs. Hauser

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236601

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Dates et versions

halshs-02236601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236601 , version 1

Citer

Claire Neirinck. Couple homosexuel * Exercice de l'autorité parentale * Délégation partielle * Intérêt de l'enfant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 03, pp.578. ⟨halshs-02236601⟩

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