Bourse d'études * Intégration dans l'assiette des cotisations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Bourse d'études * Intégration dans l'assiette des cotisations

Résumé

Civ. 2e, 18 janv. 2006, n° 04-30.522

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236584 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236584 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Bourse d'études * Intégration dans l'assiette des cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.376. ⟨halshs-02236584⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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