Comité d'entreprise * Avantages * Intégration dans l'assiette des cotisations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Comité d'entreprise * Avantages * Intégration dans l'assiette des cotisations

Résumé

Civ. 2e, 9 févr. 2006, n° 04-30.549

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236583 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236583 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Comité d'entreprise * Avantages * Intégration dans l'assiette des cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.374. ⟨halshs-02236583⟩

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