Assistance éducative * Statut personnel * Nouvelle-Calédonie * Assesseurs coutumiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Assistance éducative * Statut personnel * Nouvelle-Calédonie * Assesseurs coutumiers

Sophie Paricard

Résumé

Civ. 16 déc. 2005, Avis, n° 05-00.026, RTD civ. 2006.516, ons. Deumier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236582 , version 1

Citer

Sophie Paricard. Assistance éducative * Statut personnel * Nouvelle-Calédonie * Assesseurs coutumiers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.370. ⟨halshs-02236582⟩

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