Assistance éducative * Statut personnel * Nouvelle-Calédonie * Assesseurs coutumiers
Résumé
Civ. 16 déc. 2005, Avis, n° 05-00.026, RTD civ. 2006.516, ons. Deumier
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236582 , version 1
Citer
Sophie Paricard. Assistance éducative * Statut personnel * Nouvelle-Calédonie * Assesseurs coutumiers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.370. ⟨halshs-02236582⟩
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