Enfant né handicapé * Faute * Responsabilité * Indemnisation
Résumé
Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 03-11.917, RTD civ. 2006.263, obs. Marguénaud
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236578 , version 1
Citer
Patricia Hennion-Jacquet. Enfant né handicapé * Faute * Responsabilité * Indemnisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 02, pp.357. ⟨halshs-02236578⟩
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