Aide sociale * Pupilles de l'Etat * Conseil de famille * Compétence du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Aide sociale * Pupilles de l'Etat * Conseil de famille * Compétence du juge

Claire Neirinck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771813
  • IdRef : 029670268
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Civ. 1re, 8 nov. 2005, n° 03-16.750

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236568

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:20

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Dates et versions

halshs-02236568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236568 , version 1

Citer

Claire Neirinck. Aide sociale * Pupilles de l'Etat * Conseil de famille * Compétence du juge. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 01, pp.171. ⟨halshs-02236568⟩

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