L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme

Patricia Hennion-Jacquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051829
  • IdRef : 052653110
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Institut Droit et Santé

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Droit

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Dates et versions

halshs-02236561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236561 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 01, pp.149. ⟨halshs-02236561⟩

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