Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI)

Florent Blanco
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793421
  • IdRef : 052638391
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

Observations sous Tribunal administratif de Bastia, 12 septembre 2005, M. Charles S., req. n° 0500230

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236558

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:09

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Dates et versions

halshs-02236558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236558 , version 1

Citer

Florent Blanco. Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 01, pp.68-79. ⟨halshs-02236558⟩

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