Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI)

Florent Blanco
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793421
  • IdRef : 052638391

Résumé

Observations sous Tribunal administratif de Bastia, 12 septembre 2005, M. Charles S., req. n° 0500230
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236558 , version 1

Citer

Florent Blanco. Sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 01, pp.68-79. ⟨halshs-02236558⟩

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