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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Stérilisation * Contraception * Handicapés mentaux

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371

Résumé

CE 26 sept. 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, req n° 248357
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236544 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Stérilisation * Contraception * Handicapés mentaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 06, pp.1060. ⟨halshs-02236544⟩

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