Stérilisation * Contraception * Handicapés mentaux
Résumé
CE 26 sept. 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, req n° 248357
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:02:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236544 , version 1
Citer
Danièle Cristol. Stérilisation * Contraception * Handicapés mentaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 06, pp.1060. ⟨halshs-02236544⟩
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