Accident du travail * Faute inexcusable de l'employeur * Faute inexcusable de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Accident du travail * Faute inexcusable de l'employeur * Faute inexcusable de la victime

Résumé

Ass. plén. 24 juin 2005, n° 03-30038, D. 2005.2375, note Saint-Jours

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236530 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Accident du travail * Faute inexcusable de l'employeur * Faute inexcusable de la victime. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 05, pp.875. ⟨halshs-02236530⟩

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