Droits des usagers * Dossier médical * Confidentialité * Levée du secret * Consentement du patient
Résumé
Civ. 2e, 2 juin 2005, n° 04-13509, D. 2005.1732
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:02:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236514 , version 1
Citer
Patricia Hennion-Jacquet. Droits des usagers * Dossier médical * Confidentialité * Levée du secret * Consentement du patient. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 04, pp.673. ⟨halshs-02236514⟩
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