Droits des usagers * Dossier médical * Confidentialité * Levée du secret * Consentement du patient - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Droits des usagers * Dossier médical * Confidentialité * Levée du secret * Consentement du patient

Résumé

Civ. 2e, 2 juin 2005, n° 04-13509, D. 2005.1732

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236514 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Droits des usagers * Dossier médical * Confidentialité * Levée du secret * Consentement du patient. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 04, pp.673. ⟨halshs-02236514⟩
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