Accident du travail * Vaccination obligatoire * Prescription de l'action en reconnaissance
Résumé
Civ. 2e, 22 mars 2005, n° 03-30.551, Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon c/ X..., D. 2005.2053, note Saint-Jours
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:02:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236505 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Accident du travail * Vaccination obligatoire * Prescription de l'action en reconnaissance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 03, pp.506. ⟨halshs-02236505⟩
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