Aide sociale * Recours en récupération * Donation * Répétition de l'indu * Coexistence des recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Aide sociale * Recours en récupération * Donation * Répétition de l'indu * Coexistence des recours

Michel Borgetto
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758007
  • IdRef : 026739925
Université Panthéon-Assas
Centre d'études et de recherches de science administrative

Résumé

CE 11 avr. 2005, Département de l'Allier, n° 264333

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236503

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:02:01

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Dates et versions

halshs-02236503 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236503 , version 1

Citer

Michel Borgetto. Aide sociale * Recours en récupération * Donation * Répétition de l'indu * Coexistence des recours. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 03, pp.501. ⟨halshs-02236503⟩

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