Responsabilité du fait des médicaments * Obligation d'information * Caractère dangereux du produit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Responsabilité du fait des médicaments * Obligation d'information * Caractère dangereux du produit

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

Civ. 1re, 5 avr. 2005, n° 02-11.947, D. 2005. 2256, note Gorny, RTD civ. 2005.607, obs. Jourdain

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https://shs.hal.science/halshs-02236502

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:02:00

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Dates et versions

halshs-02236502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236502 , version 1

Citer

Anne Laude. Responsabilité du fait des médicaments * Obligation d'information * Caractère dangereux du produit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 03, pp.498. ⟨halshs-02236502⟩

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