Cotisations * Majoration * Remise * Procédure
Résumé
Civ. 2e, 18 janv. 2005, n° 03-30588, X c/ CMSA du Gard
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02236487
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:01:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236487 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Cotisations * Majoration * Remise * Procédure. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 02, pp.338. ⟨halshs-02236487⟩
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