Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir

Isabelle Daugareilh
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

Civ. 2e, 2 nov. 2004, A. Chakkouf, n° 03-12899, FS-P-B, D. 2005.1897, obs. Prétot

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Citer

Isabelle Daugareilh. Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 01, pp.166. ⟨halshs-02236474⟩

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