A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2004

A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ?

Christel Cournil
Université Paris 13
CV

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 28 avril 2004, Préfet de Police c/ M. Kamal B, requête n° 252621

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Droit

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Citer

Christel Cournil. A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 04, pp.872. ⟨halshs-02236456⟩

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