L'autorité compétente pour imposer des vaccinations obligatoires à certains militaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2004

L'autorité compétente pour imposer des vaccinations obligatoires à certains militaires

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Association Liberté, Information, Santé, requête n° 222918, AJDA 2004.971, chron. Donnat et Casas, D. 2004.1257, note Ritleng, RFDA 2004.581, concl. Le Chatelier

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236447 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. L'autorité compétente pour imposer des vaccinations obligatoires à certains militaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 03, pp.608. ⟨halshs-02236447⟩

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