L'autorité compétente pour imposer des vaccinations obligatoires à certains militaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2004

L'autorité compétente pour imposer des vaccinations obligatoires à certains militaires

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Association Liberté, Information, Santé, requête n° 222918, AJDA 2004.971, chron. Donnat et Casas, D. 2004.1257, note Ritleng, RFDA 2004.581, concl. Le Chatelier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236447 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. L'autorité compétente pour imposer des vaccinations obligatoires à certains militaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 03, pp.608. ⟨halshs-02236447⟩
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