Droit de la sécurité sociale et indemnisation des victimes d'infraction
Résumé
(Civ 2e, 7 mai 2003, FGVAT c/ M Brevot et al., arrêt n° 571 FP-P+B+ R+I)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02236423
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236423 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Droit de la sécurité sociale et indemnisation des victimes d'infraction. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.647. ⟨halshs-02236423⟩
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