A propos de la mise en demeure : la Cour de cassation rappelle les organismes de recouvrement au strict respect des formes
Résumé
(Soc. 25 mars 2003, M. Legeai c/ URSSAF de Paris, arrêt n° 1013 FS-P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236420 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos de la mise en demeure : la Cour de cassation rappelle les organismes de recouvrement au strict respect des formes. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.645. ⟨halshs-02236420⟩
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