La dimension sociale de la loi pour l'initiative économique
Résumé
(L. n° 2003-721 du 1er août 2003, JO 5 août 2003, p. 13449 ; D. 2003. L.2055)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02236417 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La dimension sociale de la loi pour l'initiative économique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.643. ⟨halshs-02236417⟩
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