Médecin/Cliniques. Contrat d'exercice. « Cession »

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

(1)

Gérard Mémeteau

(Civ. 1re, 25 févr. 2003, Sté Polyclinique Pasteur c./ Vauzangues, Juris-Data n° 018047)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Cession de contrat Refus d'agrément

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:18

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02236413 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Médecin/Cliniques. Contrat d'exercice. « Cession ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.632. ⟨halshs-02236413⟩

UNIV-POITIERS

18 Consultations

0 Téléchargements