Médecins/Cliniques. Contrat d'exercice. Redevance

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

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Gérard Mémeteau

(Civ. 1re, 20 mai 2003, Clinique du Grand Large c/ L. G., Bull. civ. I, n° 1, p. 1 ; Juris-Data n° 019030)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Redevance Service rendu

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236412

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:17

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02236412 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Médecins/Cliniques. Contrat d'exercice. Redevance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.631. ⟨halshs-02236412⟩

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