Médecins/Cliniques. Contrat d'exercice. Redevance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Médecins/Cliniques. Contrat d'exercice. Redevance

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2003, Clinique du Grand Large c/ L. G., Bull. civ. I, n° 1, p. 1 ; Juris-Data n° 019030)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236412 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Médecins/Cliniques. Contrat d'exercice. Redevance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.631. ⟨halshs-02236412⟩

Collections

UNIV-POITIERS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More