Médecins/Cliniques. Exclusivité. Portée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Médecins/Cliniques. Exclusivité. Portée

Résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2003, SA Polyclinique Le Languedoc c/ P., JCP 2003.II.10115, concl. Sainte-Rose)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236411 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Médecins/Cliniques. Exclusivité. Portée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.630. ⟨halshs-02236411⟩

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