Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

(Paris, 5 mai 2003, G. et L. c/ SA Clinique Pasteur, Juris-Data n° 212526)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236410

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:14

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236410 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.628. ⟨halshs-02236410⟩

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