Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236401

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:02

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236401 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.533. ⟨halshs-02236401⟩

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