Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)

Résumé

(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236401 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.533. ⟨halshs-02236401⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More