La déductibilité fiscale des cotisations versées à un régime de retraite volontaire dans un autre Etat membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La déductibilité fiscale des cotisations versées à un régime de retraite volontaire dans un autre Etat membre

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CJCE 3 oct. 2002, Danner, aff. C-136/00, www.europa.eu.int/cj)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236395 , version 1

Citer

Fabienne Muller. La déductibilité fiscale des cotisations versées à un régime de retraite volontaire dans un autre Etat membre. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.512. ⟨halshs-02236395⟩

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