Stérilisation. Autorisation. Juge des tutelles. Incapables majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Stérilisation. Autorisation. Juge des tutelles. Incapables majeurs

Résumé

(Circ. DGS/DS 6 D n° 2003-71 du 13 févr. 2003, BOMASTS, n° 2003/ 09 du 15 mars 2003)

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Dates et versions

halshs-02236386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236386 , version 1

Citer

Philippe Pédrot, Guylène Nicolas. Stérilisation. Autorisation. Juge des tutelles. Incapables majeurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.500. ⟨halshs-02236386⟩

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