Protection complémentaire. Santé. Appréciation des ressources. Logement à titre gratuit
Résumé
(CE sous-sect. réun. 12 févr. 2003, Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02236382
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:39
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236382 , version 1
Citer
Philippe Pédrot, Guylène Nicolas. Protection complémentaire. Santé. Appréciation des ressources. Logement à titre gratuit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.498. ⟨halshs-02236382⟩
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