La réduction de la majoration de rente consécutive à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur
Résumé
(Soc. 6 févr. 2003, SA Holophane c/ Cordier et al. arrêt n° 347 FS-P+B, RJS 2003, n° 526, TPS 2003.comm.151 ; 31 mars 2003, SNCF c/ Crumière, arrêt n° 1208 FS-P+B)