De la nécessité d'appeler à l'instance le préfet de région dans le cas d'un conflit individuel du travail entre une URSSAF et son salarié
Résumé
(Soc. 2 avr. 2003, URSSAF de l'Allier c/ Mme Laurent, arrêt n° 1032 F-D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16