De la nécessité d'appeler à l'instance le préfet de région dans le cas d'un conflit individuel du travail entre une URSSAF et son salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

De la nécessité d'appeler à l'instance le préfet de région dans le cas d'un conflit individuel du travail entre une URSSAF et son salarié

Résumé

(Soc. 2 avr. 2003, URSSAF de l'Allier c/ Mme Laurent, arrêt n° 1032 F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236368 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De la nécessité d'appeler à l'instance le préfet de région dans le cas d'un conflit individuel du travail entre une URSSAF et son salarié. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.434. ⟨halshs-02236368⟩

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