Sur les conditions de recevabilité de l'appel contre une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale
Résumé
(Soc. 12 déc. 2002, Commune d'Uzès c/ Laube, arrêt n° 3840 FS-P+B, RJS 2003, n° 391)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236367
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236367 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur les conditions de recevabilité de l'appel contre une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.433. ⟨halshs-02236367⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements