Une interprétation stricte des pouvoirs des agents de contrôle de l'URSSAF
Résumé
(Soc. 27 févr. 2003, Theetten ès qual. c/ URSSAF de Lyon, arrêt n° 561 FS-P+B, RJS 2003, n° 664)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:23
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02236365 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Une interprétation stricte des pouvoirs des agents de contrôle de l'URSSAF. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.432. ⟨halshs-02236365⟩
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