Le contenu de la contrainte : le débiteur doit être informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation...
Résumé
(Soc. 6 févr. 2003, Pion c/ URSSAF de la Marne, arrêt n° 357 FS-P, D 2003.IR.741 ; RJS 2003, n° 522)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236364 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Le contenu de la contrainte : le débiteur doit être informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.432. ⟨halshs-02236364⟩
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