Le contenu de la contrainte : le débiteur doit être informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Le contenu de la contrainte : le débiteur doit être informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation...

Résumé

(Soc. 6 févr. 2003, Pion c/ URSSAF de la Marne, arrêt n° 357 FS-P, D 2003.IR.741 ; RJS 2003, n° 522)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236364 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Le contenu de la contrainte : le débiteur doit être informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.432. ⟨halshs-02236364⟩

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