Le statut social du solde de l'indemnité de préavis en cas d'adhésion à une convention de conversion
Résumé
(Soc. 29 janv. 2003, AGS Paris c/ Matte, arrêt n° 241 F-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236363 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Le statut social du solde de l'indemnité de préavis en cas d'adhésion à une convention de conversion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.432. ⟨halshs-02236363⟩
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