Le sort des avantages en nature
Résumé
(Soc. 13 févr. 2003, SA GPA Vie c/ URSSAF de Paris, arrêt n° 434 F-D, RJS 2003, n° 516)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236362 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Le sort des avantages en nature. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.431. ⟨halshs-02236362⟩
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