Les prestations à caractère familial versées par une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations
Résumé
(Soc. 25 mars 2003, CIPS c/ URSSAF du Loiret, arrêt n° 1010 FS-P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236361 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Les prestations à caractère familial versées par une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.430. ⟨halshs-02236361⟩
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