A propos des exonérations de cotisations sociales au bénéfice des entreprises installées en zone franche
Résumé
(Soc. 27 févr. 2003, URSSAF de Lyon c/ Polosson, arrêt n° 556 FS-D, RJS 2003, n° 662)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:17
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- HAL Id : halshs-02236359 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos des exonérations de cotisations sociales au bénéfice des entreprises installées en zone franche. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.430. ⟨halshs-02236359⟩
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