A propos du statut des administrateurs des caisses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

A propos du statut des administrateurs des caisses

Résumé

(CE 30 déc. 2002, 1re et 2e sous-sect., Union nationale patronale des prothésistes dentaires, n° 240517, RJS 2003, n° 471)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236356 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236356 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos du statut des administrateurs des caisses. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.428. ⟨halshs-02236356⟩

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