Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

Résumé

(Ass. plén. 13 déc. 2002, Bull. Ass. plén. n° 3, p. 5, D. 2003.178 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236351 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.337. ⟨halshs-02236351⟩
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