Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

(Ass. plén. 13 déc. 2002, Bull. Ass. plén. n° 3, p. 5, D. 2003.178 et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236351

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:09

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236351 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.337. ⟨halshs-02236351⟩

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