Cliniques privées. Contrats. Résiliation. Clause pénale (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Cliniques privées. Contrats. Résiliation. Clause pénale (non)

Résumé

(Limoges, aud. sol., 12 mars 2003, SCP. R. et K. c/ Congrégation des soeurs de la providence)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236341 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques privées. Contrats. Résiliation. Clause pénale (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.278. ⟨halshs-02236341⟩

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