Cliniques privées. Contrats. Résiliation. Clause pénale (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Cliniques privées. Contrats. Résiliation. Clause pénale (non)

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers

Résumé

(Limoges, aud. sol., 12 mars 2003, SCP. R. et K. c/ Congrégation des soeurs de la providence)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236341

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:56

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236341 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques privées. Contrats. Résiliation. Clause pénale (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.278. ⟨halshs-02236341⟩

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